Le Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français
Cette décision fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH
Manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d’accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation… La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués. C’est aujourd’hui le Conseil de l’Europe qui l’affirme.
Les constats
Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a ainsi reconnu la violation par l’Etat français de ses obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles (obligations internationales et propres responsabilités) dans une décision rendue en décembre 2022.
Les associations ont dénoncé. Aujourd’hui, elles réclament des évolutions rapides et concrètes dans 6 domaines clés :
- En matière d’accompagnement
- En matière de ressources et de compensations
- En matière d’accessibilité
- En matière de santé
- En matière d’éducation
- En matière de protection sociale
Le Conseil de l’Europe confirme les manquements de l’Etat français dans la protection des familles, dont la vie personnelle et professionnelle est encore trop souvent impactée par le manque d’accessibilité généralisée et le manque d’accompagnements spécialisés, qui empêchent leur proche en situation de handicap de mener une vie autonome et incluse dans la société. Les aidants doivent modifier voire cesser leur activité professionnelle, ils sont donc touchés par des pertes de droits (congés, retraite…) et se retrouvent précarisés.
Les associations réclament que la France se mette enfin conformité avec ses engagements et sa propre législation afin de lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap dans la société, et pour que les droits fondamentaux des personnes et de leurs familles soient respectés.
👉 Pour lire l’intégralité des réclamations : # PAS SI DOUCE FRANCE ! Les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles sont bafoués par l’État français – Unapei